Prime à la conversion check-list des documents

Écologie & Fiscalité

Publiée le 22/07/2020

Le portail du téléservice mis en place pour déposer vos dossiers de demande de prime à la conversion ouvrira le 31 juillet prochain.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents nécessaires pour réaliser votre demande de remboursement.

Copie de la carte grise du véhicule acquis

Copie du certificat de cession
Déclaration du prix d’acquisition TTC ou facture
Une copie du bon de commande daté
Copie de la carte grise du véhicule mis à la casse (la carte grise doit être barrée et disposer de la mention “vendu ou cédé le (date) pour destruction" )

Copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
Certificat de non-gage du véhicule mis à la casse
Assurance du véhicule mis à la casse
Votre RIB pour le versement de la prime
Votre avis d’imposition 2019 sur l’année 2018
Votre pièce d'identité

Pour plus d'informations sur dans notre article sur la prime à la conversion.

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